CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux réservations, inscriptions, adhésions et paiements effectués auprès de l’Association dans le cadre des activités proposées par l’école.

Elles s’appliquent notamment aux cours d’essai, cours réguliers, forfaits, ateliers, stages, événements et autres prestations proposées par l’Association.

Toute réservation ou inscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV ainsi que du cadre de fonctionnement de l’école.

Article 2 — Identification de l’Association

Les activités sont proposées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Les informations d’identification, coordonnées et mentions légales de l’Association figurent sur le site internet.

Les demandes administratives doivent être adressées par les moyens de contact officiellement indiqués par l’Association.

Article 3 — Prestations proposées

L’Association propose notamment :
des cours collectifs de danse ;
des cours d’essai ;
des forfaits ;
des ateliers ;
des stages ;
des événements ;
des adhésions associatives lorsqu’elles sont prévues ;
ainsi que toute autre prestation présentée sur le site.

Les caractéristiques, tarifs, dates, périodes, horaires et modalités propres à chaque prestation sont indiqués au moment de la réservation ou de l’inscription.

Article 4 — Réservation et engagement

Toute réservation est nominative.

La réservation d’une prestation constitue un engagement du Participant pour la prestation choisie.

Une réservation ne constitue pas une simple option.

Le Participant est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa réservation ou de son inscription.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, elle peut être réalisée par l’intermédiaire de la billetterie utilisée par l’Association.

Article 5 — Cours d’essai

Lorsque le cours d’essai est prévu pour l’activité concernée, il constitue une étape obligatoire avant toute poursuite des activités de l’école.

Le cours d’essai permet au Participant de découvrir concrètement :
l’enseignement proposé ;
le cadre pédagogique ;
le fonctionnement de l’école ;
l’organisation des cours ;
les conditions de participation ;
ainsi que l’environnement dans lequel les activités sont dispensées.

Cette étape permet au Participant de découvrir la prestation et de faire son choix en connaissance de cause avant de poursuivre les activités ou de souscrire à une formule.

Le cours d’essai est nominatif et ne peut être utilisé par une autre personne sans accord préalable de l’Association.

Article 6 — Validité du cours d’essai non consommé

Un cours d’essai réservé et non consommé reste valable pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de réservation initiale.

Cette validité est toutefois soumise à la condition que le Participant n’ait pas annulé plus de trois (3) fois.

Au-delà de cette limite, l’Association pourra considérer la réservation comme définitivement annulée.

La validité du cours d’essai ne constitue pas un droit au remboursement ni un droit au transfert à une autre personne.

Article 7 — Confirmation de présence

Lorsque l’Association demande une confirmation de présence, le Participant doit confirmer sa présence avant le début de la séance.

Cette confirmation permet à l’Association d’organiser les effectifs, les groupes et les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement du cours.

Sans confirmation préalable, l’Association ne peut garantir la disponibilité de certains accessoires ou matériels nécessaires à la séance.

Article 8 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la réservation ou de l’inscription.

Le règlement est effectué selon les moyens de paiement proposés par l’Association.

Lorsque le paiement est exigé au moment de la réservation, celui-ci valide la réservation une fois la transaction effectuée.

Les conditions particulières relatives aux adhésions, forfaits et formules sont précisées au moment de l’inscription.

Article 9 — Forfaits : durée et période d’utilisation

Les forfaits proposés par l’Association, notamment le Forfait Liberté et les autres formules saisonnières, sont valables exclusivement pendant la saison concernée, d’octobre à juin.

Chaque saison constitue une période indépendante.

Le Participant est responsable de la gestion de son forfait et de l’utilisation des cours auxquels il a droit pendant sa période de validité.

Il appartient à chaque élève d’organiser sa participation et de veiller à utiliser les cours compris dans son forfait avant la fin de la saison.

Tout cours restant non utilisé à la fin de la saison, au mois de juin, est définitivement perdu.

Les cours non consommés à la fin de la période de validité :
ne sont pas reportables sur la saison suivante ;
ne sont pas transférables à une autre personne ;
ne donnent pas lieu à un avoir ;
ne donnent pas lieu à un remboursement.

Aucun report automatique du solde d’un forfait ne sera effectué lors de la réinscription à une nouvelle saison.

Il appartient donc à chaque élève d’assurer le suivi de son forfait et d’organiser sa participation en fonction de la période de validité.

Les cours acquis au titre d’une saison ne peuvent être reportés sur une saison ultérieure.

Article 10 — Absence, annulation et absence de remboursement

Toute réservation constitue un engagement.

Les prestations réservées ne donnent pas lieu à remboursement en cas d’absence, de renoncement, d’abandon ou de changement d’avis du Participant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les cours d’essai ne sont ni remboursables ni transférables, sous réserve des droits qui seraient impérativement prévus par la loi.

Aucun avoir ou compensation ne pourra être exigé du seul fait que le Participant ne souhaite plus participer à la prestation réservée.

Pour les forfaits, le non-usage de tout ou partie des cours pendant la période de validité ne donne pas droit à un remboursement ou à un report sur la saison suivante.

Article 11 — Droit de rétractation et réservation en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux réservations effectuées auprès de l’Association, notamment lorsqu’elles sont réalisées en ligne par l’intermédiaire de la billetterie utilisée pour les réservations.

Certaines prestations de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée sont légalement exclues du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Lorsque cette exclusion légale s’applique à la prestation concernée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur le fondement de ce droit.

Le Participant est informé, avant la validation de sa réservation, de la nature de la prestation, de sa date ou période, de ses conditions de réservation et des modalités applicables.

L’Association a également mis en place, lorsque cela est prévu pour l’activité concernée, un cours d’essai obligatoire.

Ce cours d’essai permet au Participant de découvrir l’enseignement, le fonctionnement de l’école et son cadre pédagogique avant de poursuivre les activités ou de choisir une formule.

Le cours d’essai constitue ainsi une étape de découverte et d’information préalable permettant au Participant de faire son choix en connaissance de cause.

L’existence du cours d’essai ne constitue pas, à elle seule, une suppression d’un droit légal de rétractation lorsqu’un tel droit serait impérativement applicable.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer un droit légal qui serait impérativement applicable à la prestation concernée.

Article 12 — Cadre de participation aux cours

La participation aux activités de l’école implique le respect du cadre pédagogique, artistique et organisationnel mis en place par l’Association.

Ces règles font partie intégrante des conditions de participation aux activités.

12.1 — Téléphone

Pendant les cours, le téléphone doit être rangé dans le sac.

Il ne doit pas être utilisé pendant la séance, sauf nécessité particulière ou autorisation du professeur.

Cette règle permet de préserver la concentration, la qualité pédagogique du cours, le respect du groupe et le bon déroulement de la séance.

12.2 — Applications de reconnaissance musicale

L’utilisation d’une application de reconnaissance musicale pendant le cours est interdite.

Une application de reconnaissance musicale est une application permettant d’identifier automatiquement une musique à partir de quelques secondes de son diffusées.

Le Participant ne doit donc pas utiliser son téléphone pendant le cours pour identifier, enregistrer ou rechercher les musiques diffusées dans le cadre de l’enseignement.

Cette règle protège notamment le travail musical et pédagogique réalisé dans le cadre des cours.

12.3 — Photographies et vidéos

Les photographies, vidéos ou autres prises de vues réalisées pendant les cours ne peuvent pas être effectuées librement par les Participants.

Toute prise de vue destinée à être publiée, diffusée ou utilisée sur un réseau social doit respecter les règles fixées par l’Association ainsi que les droits des personnes filmées ou photographiées.

L’Association peut réaliser ou faire réaliser des photographies, vidéos ou captations dans le cadre de ses activités, sous réserve des autorisations nécessaires.

Aucun Participant ne peut filmer ou diffuser l’image d’un autre Participant sans disposer des autorisations nécessaires.

Article 13 — Représentation de l’école

La participation à une représentation, une démonstration, un événement, une prestation ou toute autre action réalisée au nom ou dans le cadre de l’école ne constitue pas un droit automatique pour chaque élève.

Le choix des élèves susceptibles de représenter l’école relève du professeur et/ou de l’équipe de l’école.

Ce choix relève du travail pédagogique et de la responsabilité du professeur et de l’école.

Il peut notamment tenir compte :
du projet concerné ;
des besoins de la représentation ;
de l’implication de l’élève ;
de son assiduité ;
de sa maîtrise technique ;
de son attitude ;
de sa capacité à travailler dans le cadre fixé par le professeur ;
de son adéquation avec le projet artistique ou pédagogique.

Une représentation de l’école est le résultat d’un travail pédagogique, artistique et collectif construit et encadré par le professeur et/ou par l’école.

Les chorégraphies, enchaînements, mises en scène, concepts, méthodes de travail et projets élaborés dans le cadre de l’enseignement de l’école résultent du travail du professeur et/ou de l’équipe pédagogique.

Le fait qu’un élève apprenne un travail transmis pendant les cours ne signifie pas qu’il en devient le créateur ou le propriétaire.

L’élève ne peut donc pas s’approprier le travail pédagogique ou artistique transmis dans le cadre des cours, le présenter comme une création personnelle ou utiliser le nom, l’image ou l’identité de l’école pour se présenter comme son représentant sans autorisation.

L’utilisation ou la reproduction non autorisée du travail créé et construit par le professeur ou par l’école, notamment lorsqu’elle est présentée comme une création personnelle, porte atteinte au travail pédagogique et artistique de l’école.

Ce qui est transmis dans le cadre d’un enseignement peut être appris par l’élève ; cela ne signifie pas que l’élève devient pour autant propriétaire du travail pédagogique ou artistique créé et construit par le professeur ou par l’école.

Le choix des représentants relève donc du professeur et de l’école. Il ne peut être exigé, revendiqué ou imposé par un élève.

Ce choix relève du cadre pédagogique de l’école et ne constitue pas une sélection fondée uniquement sur le niveau technique.

Article 14 — Charte de l’école

Les présentes CGV sont complétées par la Charte de l’école.

La Charte précise notamment les règles relatives :
au comportement ;
au respect des personnes ;
au respect des locaux ;
à la sécurité ;
à la tenue ;
au matériel ;
aux retards ;
ainsi qu’aux conditions pratiques de participation aux cours.

Les CGV et la Charte sont complémentaires.

Le Participant s’engage à prendre connaissance de la Charte et à respecter le cadre qu’elle définit.

Le non-respect grave ou répété du cadre de l’école peut entraîner les mesures prévues par l’Association, pouvant aller jusqu’à l’interruption de la participation aux activités.

Article 15 — Respect du cadre pédagogique

L’enseignement dispensé au sein de l’école s’inscrit dans un cadre pédagogique défini par le professeur et par l’Association.

Le Participant s’engage à respecter les consignes données par les enseignants et intervenants.

L’organisation des exercices, le contenu des séances, les choix pédagogiques, la constitution des groupes, les chorégraphies et les modalités d’enseignement relèvent du professeur et de l’équipe pédagogique.

Le Participant ne peut imposer une organisation, une méthode ou une représentation contraire au cadre pédagogique défini par l’école.

Article 16 — Modification ponctuelle des prestations

L’Association peut être amenée à modifier ponctuellement l’organisation d’un cours, d’un atelier, d’un stage ou d’un événement pour des raisons liées notamment aux locaux, aux intervenants, à l’organisation ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Lorsque cela est nécessaire, l’Association informe les Participants des modifications apportées et prend les mesures appropriées.

Une modification ponctuelle de l’organisation ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement.

Article 17 — Communications administratives

Les questions administratives relatives aux inscriptions, paiements, adhésions, forfaits et réservations doivent être adressées à l’Association par le moyen de contact officiellement indiqué sur le site internet.

Les demandes administratives ne sont pas traitées pendant les cours.

Cette organisation permet de préserver le bon déroulement des séances et d’assurer un suivi sérieux des demandes.

Article 18 — Responsabilité du Participant

Le Participant est responsable du respect des présentes CGV et des règles de fonctionnement de l’école.

Il s’engage notamment à respecter les consignes pédagogiques, les règles de sécurité et les règles applicables dans les locaux.

L’Association ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect par le Participant des règles ou consignes qui lui ont été communiquées.

Article 19 — Interruption de participation

En cas de comportement incompatible avec le bon fonctionnement de l’école, de non-respect répété du cadre ou de comportement susceptible de perturber le déroulement des activités, l’Association peut prendre les mesures appropriées.

Selon la gravité de la situation, la participation du Participant peut être interrompue.

Cette mesure ne constitue pas automatiquement un droit au remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 20 — Droit à l’image et diffusion de contenus

Toute utilisation ou diffusion de photographies ou de vidéos représentant des Participants doit respecter les droits des personnes concernées et les autorisations nécessaires.

Le Participant s’engage à ne pas diffuser de contenu représentant d’autres Participants sans disposer des autorisations nécessaires.

Les captations réalisées par l’Association dans le cadre de ses activités sont soumises aux autorisations et conditions qui leur sont applicables.

Article 21 — Acceptation des CGV

Toute réservation ou inscription implique que le Participant :
reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ;
les accepte ;
reconnaît avoir été informé du cadre de fonctionnement de l’école ;
s’engage à respecter les règles applicables aux activités.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, l’acceptation des CGV intervient avant la validation de la réservation.

Article 22 — Modification des CGV

L’Association peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses modalités de réservation ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la réservation ou de l’inscription, sous réserve des dispositions légales impératives.

La version actualisée des CGV est publiée sur le site internet.

Article 23 — Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à l’Association par écrit, par le moyen de contact indiqué sur le site internet.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Participant consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 24 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de l’Association.

Elles s’appliquent aux réservations et inscriptions effectuées à compter de cette date.